Le devis travaux n’est ni un simple chiffre sur un papier, ni une formalité secondaire. Ce document encadre la relation entre un entrepreneur et un client, fixe une estimation coût transparente, et scelle les engagements techniques, financiers et calendaires. En 2026, la loi impose un ensemble de mentions obligatoires précises qui sécurisent la validité devis et limitent les litiges, notamment dans les travaux bâtiment. Selon la nature du chantier, des exigences supplémentaires s’ajoutent : performance énergétique, accessibilité, gestion des déchets ou garanties. Dans un marché où les prix des matériaux évoluent vite, le diable se niche dans les détails : une numérotation SIREN, une TVA mal appliquée ou une omission d’assurance peuvent tout faire basculer.
Ce guide opérationnel passe la réglementation au crible avec un regard terrain. Il montre comment un contrat travaux naît d’un devis bien rédigé, signé avec une signature manuscrite ou électronique, et assorti d’une durée validité réaliste. À travers des exemples concrets, il détaille le contenu légal d’un devis, les spécificités selon les chantiers (MaPrimeRénov’, accessibilité, RE2020), et les recours en cas de manquement. Les artisans y trouveront une méthode pour standardiser leurs offres, et les particuliers, une grille de lecture pour comparer sans se tromper.
En bref
- Un devis travaux engage dès qu’il est daté, signé et marqué « bon pour accord » avec mention manuscrite « devis reçu avant exécution des travaux ».
- Les mentions obligatoires couvrent l’identité pro/cliente, le détail des prestations, la décomposition des prix, la TVA et les délais d’exécution.
- La validité devis doit être écrite ; au-delà de la durée validité, l’offre devient caduque.
- Des précisions s’ajoutent selon le chantier : RGE et performances pour MaPrimeRénov’, accessibilité, RE2020, gestion des déchets pour le bâtiment.
- En cas de manquement, la DGCCRF peut sanctionner ; la médiation et le tribunal judiciaire offrent des recours.
Devis travaux valables en 2026 : cadre légal, portée et périmètre d’obligation
La réglementation encadre les travaux bâtiment pour garantir l’information loyale du consommateur. Le Code de la consommation et l’arrêté du 24 janvier 2017 imposent un écrit détaillé dès que le prix dépasse 150 € ou quand le secteur le prévoit. Dans les déménagements, les services à la personne ou la location de véhicules, l’écrit s’impose systématiquement.
Dans le bâtiment, l’usage est constant : un devis travaux précède toute intervention. Ce document devient un contrat travaux après signature, date et mention « bon pour accord ». Il doit préciser s’il est gratuit ou payant, pour éviter tout malentendu, surtout lors de diagnostics ou relevés sur site.
Quand le devis est obligatoire et ce qu’il engage
Un devis devient obligatoire au-delà du seuil légal, mais aussi dès que le client le réclame. Il engage le professionnel sur la nature des prestations, les prix, les délais et les conditions de règlement. Il sécurise le budget et permet une estimation coût comparable entre offres.
Exemple concret : Marc, entrepreneur électricien, adresse une proposition chiffrée à Léa pour une mise aux normes. Son devis indique les sections de câbles, le type de disjoncteurs, les métrés, le coût de la main-d’œuvre et la TVA applicable. Après signature, toute modification passe par un avenant chiffré.
Que vaut un devis non signé et comment il devient caduc
Un devis non signé n’a pas de valeur contractuelle. Il informe, sans engager. Pour le rendre opposable, il faut une signature et la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux », puis une date clairement écrite.
La validité devis dépend d’une durée validité inscrite. Au-delà, l’offre devient caduque. D’autres causes existent : refus explicite du client ou changement majeur d’hypothèses (prix des matériaux, périmètre du chantier). Un nouveau devis s’impose alors.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus hors établissement. L’information sur ce droit doit figurer en caractères clairs, faute de quoi le délai s’étend jusqu’à 12 mois, ce qui expose l’entreprise.
À l’ère du tout-numérique, les devis dématérialisés gagnent en efficacité. La valeur juridique reste identique, à condition d’assurer l’authentification et l’intégrité du document pendant toute sa conservation.
Mentions obligatoires d’un devis travaux : la checklist complète et les pièges à éviter
Un devis conforme rassemble des mentions obligatoires permettant d’identifier l’entreprise, le client, la prestation et le prix. Il doit préciser la TVA, les délais, les modalités de paiement, et, dans le bâtiment, la gestion des déchets. Une formulation claire et une structure stable aident à passer les contrôles DGCCRF sans stress.
Sur l’identité, on trouve : raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, RCS avec ville d’immatriculation, numéro au Répertoire des métiers, forme juridique, et la mention « EI » si entrepreneur individuel. Le numéro de TVA intracommunautaire doit y figurer, sauf franchise, auquel cas on indique « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
Contenu technique, prix et TVA : transparence exigée
Le descriptif doit être précis : chaque poste, sa quantité, son prix unitaire, la nature et la qualité des matériaux. Les frais de déplacement et le coût de la main-d’œuvre apparaissent séparément. Les totaux HT et TTC, avec taux de TVA détaillés par ligne si nécessaire, évitent les confusions.
Les délais d’exécution comportent une date de démarrage et une durée estimée. Les conditions de règlement détaillent échéancier, acompte, pénalités de retard et éventuel escompte. Le devis mentionne aussi s’il est gratuit ou payant, ainsi que la durée validité de l’offre.
Assurance et déchets : obligations spécifiques au bâtiment
Le bâtiment impose des précisions supplémentaires. L’assurance décennale doit apparaître : assureur, numéro de police, période et zone de couverture. Depuis le 1er juillet 2021, la gestion des déchets figure obligatoirement pour les travaux de construction, rénovation ou démolition : quantité estimée, filière de tri, points de dépôt et coûts associés.
L’ajout des conditions de garantie des équipements et des modalités de livraison ou de pose renforce la protection des deux parties. Un simple encadré « Exclusions » évite les malentendus fréquents, notamment sur les reprises d’anciens supports ou les imprévus de structure.
Liste pratique à ne pas oublier
- Identification pro : raison sociale, statut, SIREN/SIRET, RCS/RM, adresse, EI si concerné, TVA intracommunautaire.
- Identification client : nom, adresse, coordonnées de contact.
- Objet du devis : mention explicite « devis » ou « proposition de prix ».
- Descriptif détaillé : prestations, matériaux, quantités, normes.
- Prix : PU, sous-totaux, main-d’œuvre, déplacements, total HT/TTC.
- TVA : taux applicables, ou « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
- Délais : date de début, durée, conditions d’intervention.
- Paiement : échéancier, acompte, pénalités, escompte éventuel.
- Assurance décennale : assureur, numéro, périmètre.
- Gestion des déchets : quantités, filière, dépôts, coûts.
- Durée de validité de l’offre, gratuité ou coût du devis.
- Signature du client, date, « bon pour accord » et mention manuscrite requise.
| Catégorie | Mention clé | Détails requis | Référence utile |
|---|---|---|---|
| Entreprise | Identité, SIREN, RCS/RM | Adresse, forme, EI, TVA | Code de commerce, CGI |
| Client | Nom/adresse | Coordonnées complètes | Code de la consommation |
| Offre | Descriptif détaillé | Matériaux, quantités, normes | Loi Hamon 2014 |
| Prix | HT/TTC et TVA | Décomposition, frais | Arrêté 24/01/2017 |
| Délais | Début/durée | Conditions d’exécution | Pratiques du bâtiment |
| Garanties | Décennale | Assureur, n° police, zone | Code des assurances |
| Environnement | Déchets chantier | Quantités, filière, coûts | Obligation 01/07/2021 |
| Validation | Signature, mentions | « bon pour accord », date | Code de la consommation |
Un bon devis se lit comme une carte : on sait où on va, combien ça coûte, et qui répond de quoi. C’est le meilleur antidote aux contestations futures.
Spécificités par type de chantier : énergie, accessibilité, neuf et corps d’état techniques
Les règles générales ne suffisent pas toujours. Selon la nature du chantier, des mentions supplémentaires rendent le devis travaux exploitable pour les aides, les assurances ou le contrôle de conformité. Cette granularité renforce la validité devis et fluidifie l’exécution.
Pour la rénovation énergétique, les fiches précisent les performances : résistance thermique (R) d’une isolation, coefficients des menuiseries, rendement d’une PAC. L’entreprise indique sa qualification RGE, indispensable pour MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ.
Rénovation énergétique et aides publiques
Un devis d’isolation des combles mentionnera la surface, l’épaisseur, le R visé, la mise en œuvre, et le taux de TVA réduit à 5,5 % si conditions réunies. Une ligne « attestation client sur l’ancienneté du logement » et l’adresse du chantier facilitent le dossier.
Pour un chauffe-eau thermodynamique, le SCOP, la capacité, le bruit et la marque s’affichent. Le coût de dépose de l’ancien matériel se sépare du poste de pose, pour respecter le chiffrage par lot.
Accessibilité et loi handicap
Les travaux d’accessibilité décrivent les gabarits de manœuvre, les hauteurs d’équipements, les pentes, les barres d’appui et la nature des revêtements. Les produits doivent respecter les normes en vigueur, et le devis précise la mise aux normes visée.
Dans un appartement ancien, une douche PMR impliquera une étanchéité renforcée, un caniveau adapté, et un sol antidérapant classé selon la pièce. Le devis mettra noir sur blanc ces éléments, photo ou plan à l’appui si possible.
Construction neuve : de la RT2012 à la RE2020
Depuis 2022, la RE2020 remplace la RT2012. Un devis de maison neuve précise désormais les choix d’enveloppe, l’isolation, les menuiseries, la ventilation, ainsi que les indicateurs de performance visés. Une mention d’étude thermique et de conformité RE2020 rassure le client.
Pour les lots techniques (électricité, CVC), la référence aux normes (NF C 15‑100, ventilation hygroréglable, etc.) figure clairement. Ces repères guident la réception et évitent les renégociations coûteuses.
Enfin, la gestion des déchets complète le tableau. Le devis précise les volumes estimés, la filière de tri, les bennes prévues et les centres de dépôt. Cet item réduit les surprises de facturation finale.
Validation, signature électronique, durée de validité et avenants : sécuriser l’accord
La bascule du devis au contrat travaux se joue au moment de la signature. Le client ajoute « bon pour accord », date, et la mention « devis reçu avant exécution des travaux ». S’il s’agit d’un contrat hors établissement, l’information sur le droit de rétractation de 14 jours doit être claire et accessible.
La durée validité de l’offre apparaît près du total, souvent de 30 à 90 jours. Cela protège des hausses de matières ou d’énergie, devenues fréquentes. Passé ce délai, l’offre devient caduque, et un nouveau chiffrage peut s’imposer.
Signature électronique et valeur probante
En 2026, la signature électronique qualifiée ou avancée scelle les accords à distance. Le dispositif doit authentifier le signataire, assurer l’intégrité du document et tracer l’horodatage. Un système eIDAS compatible offre une sécurité équivalente à la signature manuscrite.
Bon réflexe : joindre en annexe les plans, photos ou schémas utilisés pour l’estimation coût. Ces pièces complètent la preuve et accélèrent le traitement des éventuels avenants.
Échéanciers, acomptes et pénalités
Un échéancier par jalon (commande, démarrage, mi‑chantier, réception) protège la trésorerie du pro et rassure le client. Un acompte de démarrage de l’ordre de 30 % se rencontre souvent, mais l’écrit prévaut. Les pénalités de retard et l’escompte éventuel doivent être annoncés.
Les travaux supplémentaires passent par un avenant signé avant exécution. Il reprend la logique initiale : détail, prix, délai, et ajustement de la date de fin. Cela verrouille l’accord et évite la guerre des interprétations.
Procédure type pour un parcours sans accroc
- Visite, relevé, photos et collecte des contraintes ; rappel des normes applicables.
- Rédaction du devis travaux avec toutes les mentions obligatoires.
- Envoi, information claire sur le droit de rétractation et la durée validité.
- Signature manuscrite ou électronique, « bon pour accord », date et mention manuscrite requise.
- Exécution, suivi par jalons, procès‑verbaux et avenants si nécessaire.
Un devis accepté bien outillé devient la boussole du chantier. Il oriente chaque décision jusqu’à la réception.
Sanctions, contrôles DGCCRF et recours : comment réagir en cas de non-conformité
Le non-respect des règles peut coûter cher. La DGCCRF contrôle les devis, sanctionne les omissions, et peut publier la décision. Les amendes administratives atteignent 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, avec aggravation en cas de récidive.
Un audit interne annuel permet d’anticiper : modèles à jour, mentions validées, archivage sécurisé et process de signature électronique conforme. Les logiciels de chiffrage offrent des bibliothèques normées et la traçabilité.
Médiation et preuve
Avant d’aller au contentieux, la médiation de la consommation (art. L612‑1) s’impose comme voie amiable. Le professionnel communique les coordonnées du médiateur dans ses CGV et sur son site. Cette étape, gratuite pour le client, résout beaucoup de désaccords.
La charge de la preuve repose en grande partie sur le professionnel. Conservez les versions successives du devis travaux, les courriels, les photos de repérage et les comptes rendus. Un dossier probant accélère toute issue.
Juridictions et décisions possibles
Depuis la réforme, le tribunal judiciaire traite les litiges civils courants, avec une chambre de proximité pour les petits montants. Le juge peut ordonner l’exécution, allouer des dommages-intérêts, ou prononcer la résolution du contrat. Il peut aussi sanctionner une pratique commerciale trompeuse.
Cas d’école : un devis omet l’assurance décennale et la gestion des déchets. Après contrôle, une amende tombe. L’entreprise corrige ses modèles, indemnise le client pour un retard lié à un tri non prévu, et signe un avenant clarifiant le périmètre. La rigueur administrative évite une seconde sanction.
La conformité protège la réputation et la marge. Elle transforme l’écrit en levier de confiance durable.
On en dit quoi ?
Un devis travaux précis vaut plus que sa somme en euros : il apporte de la méthode, de la prévisibilité et un cadre clair. Lorsqu’il rassemble toutes les mentions obligatoires, il sécurise autant l’entrepreneur que le client, et prévient des litiges souvent coûteux. Le réflexe à garder : vérifier la durée validité, contrôler la TVA et la décennale, et documenter chaque avenant. À ce prix, la validité devis devient un atout concurrentiel aussi puissant qu’une belle réalisation.
Qu’est-ce qui rend un devis travaux légalement valable ?
Un devis devient opposable s’il comporte toutes les mentions obligatoires (identité pro/cliente, descriptif, prix HT/TTC et TVA, délais, paiement, assurances, déchets), une durée de validité, puis la signature et la mention manuscrite « bon pour accord » et « devis reçu avant exécution des travaux ».
Quelle est la durée de validité idéale d’un devis ?
La pratique oscille entre 30 et 90 jours selon la volatilité des matériaux et de l’énergie. L’essentiel est d’écrire la durée de validité et de préciser qu’au-delà, un nouveau chiffrage pourra être nécessaire.
Faut-il mentionner l’assurance décennale sur le devis ?
Oui, indiquez l’assureur, le numéro de police, la période et la zone couvertes. Cette mention est attendue par la DGCCRF et par les clients, et elle sécurise la couverture du chantier.
La TVA réduite s’applique-t-elle automatiquement ?
Non. Elle dépend du type de travaux, de l’ancienneté du logement, et des matériaux/équipements. Le devis doit préciser les taux par ligne si nécessaire, ou porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » en franchise.
Comment gérer les travaux supplémentaires en cours de chantier ?
Établissez un avenant chiffré avant exécution : détail technique, prix, incidence sur le délai et la réception. L’avenant se signe comme le devis, pour éviter toute contestation.
Agent immobilier dynamique avec 15 ans d’expérience dans la région lyonnaise, passionnée par l’accompagnement de mes clients dans leurs projets de vie. Toujours à l’écoute, organisée et réactive, je mets tout en œuvre pour concrétiser vos envies immobilières.
